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- Texte adopté n° 271 - Proposition de loi, adoptée sans modification, par l'Assemblée nationale, visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées)
- Dossier législatif - Renforcer l'attractivité de la réserve civile pénitentiaire
- Dossier législatif - Renforçant le pouvoir d’achat des travailleurs par la monétisation volontaire des congés payés
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à conférer plus de libertés et de responsabilités à la Guadeloupe, à la Guyane, à La Réunion, à la Martinique et à Mayotte
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir l'accord des conseils municipaux pour la fermeture de classes dans les écoles du premier degré en milieu rural
- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle élargissant le champ des possibles pour les outre-mer par la fusion des articles 73 et 74 de la Constitution
- Dossier législatif - Permettre à l’enfant de maintenir des liens équilibrés avec ses deux parents en cas de séparation s’il y a désaccord sur le mode de résidence
- Dossier législatif - L’activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l’année 2025
- Dossier législatif - Supprimer les peines de sursis en cas de refus d’obtempérer
- Dossier législatif - Création d’une compétence sécurité pour les régions
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