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- Dossier législatif - Pour une restauration hors domicile transparente et responsable
- Dossier législatif - Projet de loi autorisant l’approbation de la convention entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Chypre pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de la fraude fiscales
- Texte adopté n° 284 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexistes et sexuelles lors de la libération de leur agresseur
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Garantir l'information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur)
- Dossier législatif - Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
- Texte adopté n° 283 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Accélérer le développement du transport maritime à propulsion vélique)
- Texte adopté n° 285 - Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Mettre en place un programme de soutien à l'innovation thérapeutique contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant)
- Dossier législatif - Les manquements et dysfonctionnements du Comité national d’accueil et d’actions pour les Réunionnais en mobilité
- Dossier législatif - Appeler à une action résolue de la France contre le blocus imposé par les Etats-Unis au peuple cubain
- Dossier législatif - Adaptation du régime des intermittents du spectacle dans les départements et régions d'outre-mer et les collectivités d'outre-mer
- Dossier législatif - Réformer les bourses sur critères sociaux et lutter contre la précarité étudiante
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