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- Dossier législatif - Extension du droit à la pension de réversion aux couples liés par un pacte civil de solidarité
- Dossier législatif - Abrogation du Code noir
- Dossier législatif - La reconnaissance de la création sonore
- Dossier législatif - Protéger les petits porteurs et les entreprises des fonds vautours
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées
- Dossier législatif - Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques
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