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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à faire bénéficier les communes de moins de 2 000 habitants du droit de rétractation reconnu aux consommateurs lorsqu'ils effectuent un achat en ligne
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à mieux reconnaître et protéger la liberté académique des enseignants-chercheurs, des enseignants et des chercheurs
- Dossier législatif - Proposition de loi sur l'amélioration de la cohérence du traitement pénal des étrangers en situation irrégulière
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à rationaliser la gestion de l'immobilier de l'État
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