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- Dossier législatif - Instaurer un versement automatique des allocations de rentrée scolaire aux enfants placés à leur majorité et instituer un versement de la part des allocations familiales et du revenu de solidarité active concernée aux enfants placés à leur majorité
- Dossier législatif - Lutter contre les arnaques de l’enseignement supérieur privé lucratif
- Dossier législatif - Établir une taxe sur l’utilisation des navires de croisière
- Dossier législatif - Créer un cadre légal du dispositif de règlement d’ensemble
- Dossier législatif - L’évaluation de la prise en charge des troubles psychiques des personnes placées sous main de justice
- Dossier législatif - Supprimer les quartiers disciplinaires des prisons en France
- Texte adopté n° 168 - Proposition de loi, modifiée, par l'Assemblée nationale, visant à encourager, à faciliter et à sécuriser l'exercice du mandat d'élu local
- Texte adopté en séance publique
- Voir le dossier (Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local)
- Dossier législatif - Réformer le collège
- Dossier législatif - Mieux sanctionner l’organisation et la participation à des rave-parties illégales
- Dossier législatif - Accélérer les procédures administratives pour lutter contre les drogues synthétiques
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