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- Dossier législatif - Proposition de loi visant à harmoniser les règles de participation financière des communes aux écoles privées
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre la personnalisation des plaques d'immatriculation
- Dossier législatif - Proposition de loi portant diverses dispositions visant à améliorer le dialogue et les garanties des cotisants lors des contrôles URSSAF
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à encadrer la nomination du premier président de la Cour des comptes
- Dossier législatif - Proposition de loi transférant à l'État la charge du ramassage et du traitement des algues sargasses échouées sur les côtes de la Guadeloupe, de la Martinique, de la Guyane et de Saint-Martin
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à améliorer la gestion des biens des sections de commune
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à protéger les jeunes de l'exposition excessive et précoce aux écrans et des méfaits des réseaux sociaux
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à permettre à une commune d’être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une autre partie, à un parc naturel régional (PNR)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à indexer les salaires sur l'inflation
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à prohiber l'achat de services sexuels virtuels personnalisés et à lutter contre le proxénétisme en ligne
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