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- Dossier législatif - Proposition de loi constitutionnelle visant à garantir la compensation financière des transferts de compétences et des décisions de l'État qui aggravent les charges des collectivités territoriales
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à sauvegarder les conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE)
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à garantir l'accès au juge pénal aux victimes de délits commis à l'étranger
- Dossier législatif - Proposition de loi visant à protéger les demandeurs de logement contre les sollicitations sexuelles abusives
- Dossier législatif - Projet de loi actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030 et portant diverses dispositions intéressant la défense
- Dossier législatif - DOSSIER : rapport d'information déposé en application de l'article 146-3 du règlement, par le comité d'évaluation et de contrôle des politiques publiques sur l’évaluation de la compétitivité des ports français
- Dossier législatif - Reconnaissance de la responsabilité dans l'interpellation des jeunes le 6 décembre 2018 à Mantes-la-Jolie
- Dossier législatif - Pour une montagne vivante et souveraine
- Dossier législatif - Projet de loi relatif à la protection des enfants
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