Synthèse du vote
Nombre de votants : 348
Nombre de suffrages exprimés : 346
Majorité absolue : 174
Pour l'adoption : 249
Contre : 97
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 348
Nombre de suffrages exprimés : 346
Majorité absolue : 174
Pour l'adoption : 249
Contre : 97
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Pour: 235
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 3
Contre: 94
Abstention: 2
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Contre: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 8
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1