Synthèse du vote
Nombre de votants : 294
Nombre de suffrages exprimés : 294
Majorité absolue : 148
Pour l'adoption : 210
Contre : 84
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 294
Nombre de suffrages exprimés : 294
Majorité absolue : 148
Pour l'adoption : 210
Contre : 84
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Pour: 198
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 1
Contre: 83
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Contre: 1
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 8
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1