Synthèse du vote
Nombre de votants : 22
Nombre de suffrages exprimés : 22
Majorité absolue : 12
Pour l'adoption : 13
Contre : 9
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 22
Nombre de suffrages exprimés : 22
Majorité absolue : 12
Pour l'adoption : 13
Contre : 9
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Pour: 13
Non-votant: 1