Synthèse du vote
Nombre de votants : 242
Nombre de suffrages exprimés : 237
Majorité absolue : 119
Pour l'adoption : 55
Contre : 182
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 242
Nombre de suffrages exprimés : 237
Majorité absolue : 119
Pour l'adoption : 55
Contre : 182
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 167
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 53
Contre: 4
Abstention: 5
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 8
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 1