Synthèse du vote
Nombre de votants : 275
Nombre de suffrages exprimés : 275
Majorité absolue : 138
Pour l'adoption : 275
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 275
Nombre de suffrages exprimés : 275
Majorité absolue : 138
Pour l'adoption : 275
Contre : 0
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Pour: 162
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 99
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 3
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 8
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1