Synthèse du vote
Nombre de votants : 261
Nombre de suffrages exprimés : 260
Majorité absolue : 131
Pour l'adoption : 171
Contre : 89
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 261
Nombre de suffrages exprimés : 260
Majorité absolue : 131
Pour l'adoption : 171
Contre : 89
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Pour: 152
Contre: 4
Abstention: 1
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 7
Contre: 83
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 1
Contre: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Pour: 8
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Pour: 1