Synthèse du vote
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
Pour l'adoption : 14
Contre : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 34
Majorité absolue : 18
Pour l'adoption : 14
Contre : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Pour: 1
Contre: 19
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198 membres)
Pour: 10
Non-votant: 1