Synthèse du vote
Nombre de votants : 11
Nombre de suffrages exprimés : 11
Majorité absolue : 6
Pour l'adoption : 5
Contre : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 11
Nombre de suffrages exprimés : 11
Majorité absolue : 6
Pour l'adoption : 5
Contre : 6
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Contre: 4
Non-votant: 1