Synthèse du vote
Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages exprimés : 311
Majorité absolue : 156
Pour l'adoption : 95
Contre : 216
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 315
Nombre de suffrages exprimés : 311
Majorité absolue : 156
Pour l'adoption : 95
Contre : 216
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Pour: 2
Contre: 204
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 89
Contre: 1
Abstention: 4
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 4
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 8
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 1