Synthèse du vote
Nombre de votants : 264
Nombre de suffrages exprimés : 264
Majorité absolue : 133
Pour l'adoption : 73
Contre : 191
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 264
Nombre de suffrages exprimés : 264
Majorité absolue : 133
Pour l'adoption : 73
Contre : 191
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Pour: 2
Contre: 187
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 69
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 2
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 2