Synthèse du vote
Nombre de votants : 21
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 5
Contre : 14
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 21
Nombre de suffrages exprimés : 19
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 5
Contre : 14
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Pour: 1
Contre: 11
Non-votants: 2