Synthèse du vote
Nombre de votants : 126
Nombre de suffrages exprimés : 125
Majorité absolue : 63
Pour l'adoption : 55
Contre : 70
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 126
Nombre de suffrages exprimés : 125
Majorité absolue : 63
Pour l'adoption : 55
Contre : 70
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Contre: 64
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198 membres)
Pour: 52
Abstention: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 3