Synthèse du vote
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 17
Contre : 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 17
Contre : 33
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Contre: 29
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198 membres)
Pour: 13