Synthèse du vote
Nombre de votants : 22
Nombre de suffrages exprimés : 22
Majorité absolue : 12
Pour l'adoption : 21
Contre : 1
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 22
Nombre de suffrages exprimés : 22
Majorité absolue : 12
Pour l'adoption : 21
Contre : 1
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Pour: 15
Non-votant: 1
Groupe écologiste (18 membres)
Pour: 3
Non-votant: 1