Synthèse du vote
Nombre de votants : 98
Nombre de suffrages exprimés : 97
Majorité absolue : 49
Pour l'adoption : 36
Contre : 61
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 98
Nombre de suffrages exprimés : 97
Majorité absolue : 49
Pour l'adoption : 36
Contre : 61
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Pour: 1
Contre: 50
Non-votants: 2
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (198 membres)
Pour: 33
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Pour: 1
Abstention: 1
Groupe écologiste (18 membres)
Contre: 7