Synthèse du vote
Nombre de votants : 23
Nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
Pour l'adoption : 7
Contre : 16
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 23
Nombre de suffrages exprimés : 23
Majorité absolue : 12
Pour l'adoption : 7
Contre : 16
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Pour: 3
Contre: 10
Non-votants: 2