Synthèse du vote
Nombre de votants : 27
Nombre de suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
Pour l'adoption : 2
Contre : 23
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 27
Nombre de suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
Pour l'adoption : 2
Contre : 23
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Contre: 13
Abstention: 2
Non-votant: 1