Synthèse du vote
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 59
Majorité absolue : 30
Pour l'adoption : 24
Contre : 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 59
Majorité absolue : 30
Pour l'adoption : 24
Contre : 35
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (288 membres)
Contre: 33
Non-votant: 1
Groupe Les Républicains (198 membres)
Pour: 24
Non-votant: 1