Synthèse du vote
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
Pour l'adoption : 23
Contre : 3
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
Pour l'adoption : 23
Contre : 3
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Pour: 21
Contre: 1
Non-votant: 1