Synthèse du vote
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 11
Contre : 37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 52
Nombre de suffrages exprimés : 48
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 11
Contre : 37
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Pour: 4
Contre: 25
Abstention: 4
Non-votants: 2
Groupe Les Républicains (199 membres)
Contre: 11