Synthèse du vote
Nombre de votants : 49
Nombre de suffrages exprimés : 46
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 19
Contre : 27
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 49
Nombre de suffrages exprimés : 46
Majorité absolue : 24
Pour l'adoption : 19
Contre : 27
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Pour: 11
Contre: 26
Abstention: 3
Non-votant: 1