Synthèse du vote
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 30
Majorité absolue : 16
Pour l'adoption : 5
Contre : 25
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 30
Majorité absolue : 16
Pour l'adoption : 5
Contre : 25
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Pour: 2
Contre: 20
Non-votant: 1
Groupe Les Républicains (199 membres)
Pour: 1
Contre: 4