Synthèse du vote
Nombre de votants : 41
Nombre de suffrages exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Pour l'adoption : 32
Contre : 8
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 41
Nombre de suffrages exprimés : 40
Majorité absolue : 21
Pour l'adoption : 32
Contre : 8
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Pour: 24
Contre: 3
Abstention: 1
Non-votant: 1
Groupe Les Républicains (199 membres)
Pour: 1
Contre: 4