Synthèse du vote
Nombre de votants : 20
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 5
Contre : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 20
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 5
Contre : 13
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Pour: 2
Contre: 12
Abstention: 1
Non-votant: 1