Synthèse du vote
Nombre de votants : 87
Nombre de suffrages exprimés : 87
Majorité absolue : 44
Pour l'adoption : 37
Contre : 50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 87
Nombre de suffrages exprimés : 87
Majorité absolue : 44
Pour l'adoption : 37
Contre : 50
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Contre: 48
Non-votants: 2
Groupe Les Républicains (199 membres)
Pour: 35