Synthèse du vote
Nombre de votants : 51
Nombre de suffrages exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 38
Contre : 12
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 51
Nombre de suffrages exprimés : 50
Majorité absolue : 26
Pour l'adoption : 38
Contre : 12
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Pour: 22
Contre: 9
Non-votant: 1
Groupe Les Républicains (199 membres)
Pour: 14
Non-votant: 1