Synthèse du vote
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 11
Contre : 21
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 11
Contre : 21
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Pour: 8
Contre: 14
Non-votants: 2
Groupe Les Républicains (199 membres)
Contre: 6