Synthèse du vote
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 27
Majorité absolue : 14
Pour l'adoption : 5
Contre : 22
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 27
Majorité absolue : 14
Pour l'adoption : 5
Contre : 22
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Pour: 1
Contre: 20
Abstention: 1
Non-votant: 1
Groupe Les Républicains (199 membres)
Abstention: 5
Non-votant: 1