Synthèse du vote
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
Pour l'adoption : 5
Contre : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 25
Majorité absolue : 13
Pour l'adoption : 5
Contre : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, républicain et citoyen (287 membres)
Pour: 1
Contre: 18
Non-votant: 1