Synthèse du vote
Nombre de votants : 333
Nombre de suffrages exprimés : 331
Majorité absolue : 166
Pour l'adoption : 111
Contre : 220
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Nombre de votants : 333
Nombre de suffrages exprimés : 331
Majorité absolue : 166
Pour l'adoption : 111
Contre : 220
L'Assemblée nationale n'a pas adopté
Groupe socialiste, républicain et citoyen (295 membres)
Contre: 205
Abstention: 2
Non-votant: 1
Groupe de l'union pour un mouvement populaire (196 membres)
Pour: 108
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 3
Groupe écologiste (17 membres)
Contre: 10
Groupe radical, républicain, démocrate et progressiste (16 membres)
Contre: 1