Synthèse du vote
Nombre de votants : 25
Nombre de suffrages exprimés : 22
Majorité absolue : 12
Pour l'adoption : 16
Contre : 6
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 25
Nombre de suffrages exprimés : 22
Majorité absolue : 12
Pour l'adoption : 16
Contre : 6
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291 membres)
Pour: 5
Contre: 5
Abstention: 1
Non-votant: 1
Groupe Les Républicains (196 membres)
Contre: 1
Abstention: 1
Non-votant: 1