Synthèse du vote
Nombre de votants : 86
Nombre de suffrages exprimés : 86
Majorité absolue : 44
Pour l'adoption : 41
Contre : 45
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 86
Nombre de suffrages exprimés : 86
Majorité absolue : 44
Pour l'adoption : 41
Contre : 45
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291 membres)
Pour: 39
Contre: 1
Non-votant: 1
Groupe Les Républicains (198 membres)
Contre: 39