Synthèse du vote
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15
Pour l'adoption : 21
Contre : 8
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 32
Nombre de suffrages exprimés : 29
Majorité absolue : 15
Pour l'adoption : 21
Contre : 8
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291 membres)
Pour: 17
Non-votants: 2
Groupe Les Républicains (198 membres)
Contre: 7
Abstention: 1
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (30 membres)
Abstention: 2