Synthèse du vote
Nombre de votants : 92
Nombre de suffrages exprimés : 92
Majorité absolue : 47
Pour l'adoption : 87
Contre : 5
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 92
Nombre de suffrages exprimés : 92
Majorité absolue : 47
Pour l'adoption : 87
Contre : 5
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (291 membres)
Pour: 39
Contre: 3
Non-votant: 1
Groupe Les Républicains (198 membres)
Pour: 41
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (29 membres)
Pour: 2