Synthèse du vote
Nombre de votants : 18
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 10
Contre : 8
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 18
Nombre de suffrages exprimés : 18
Majorité absolue : 10
Pour l'adoption : 10
Contre : 8
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (289 membres)
Pour: 3
Contre: 8
Non-votants: 3