Synthèse du vote
Nombre de votants : 120
Nombre de suffrages exprimés : 120
Majorité absolue : 61
Pour l'adoption : 72
Contre : 48
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 120
Nombre de suffrages exprimés : 120
Majorité absolue : 61
Pour l'adoption : 72
Contre : 48
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288 membres)
Pour: 68
Non-votants: 2
Groupe Les Républicains (199 membres)
Contre: 46