Synthèse du vote
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 59
Majorité absolue : 30
Pour l'adoption : 32
Contre : 27
L'Assemblée nationale a adopté.
Nombre de votants : 59
Nombre de suffrages exprimés : 59
Majorité absolue : 30
Pour l'adoption : 32
Contre : 27
L'Assemblée nationale a adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288 membres)
Pour: 24
Contre: 14
Non-votants: 2
Groupe Les Républicains (199 membres)
Contre: 10