Synthèse du vote
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 20
Contre : 29
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 50
Nombre de suffrages exprimés : 49
Majorité absolue : 25
Pour l'adoption : 20
Contre : 29
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288 membres)
Pour: 1
Contre: 29
Non-votant: 1
Groupe Les Républicains (199 membres)
Pour: 17