Synthèse du vote
Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 6
Contre : 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 35
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 6
Contre : 26
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288 membres)
Pour: 6
Contre: 16
Abstention: 2
Non-votants: 2
Groupe Les Républicains (199 membres)
Contre: 8