Synthèse du vote
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 12
Contre : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 34
Nombre de suffrages exprimés : 32
Majorité absolue : 17
Pour l'adoption : 12
Contre : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288 membres)
Pour: 1
Contre: 20
Abstention: 2
Non-votants: 2
Groupe Les Républicains (199 membres)
Pour: 9