Synthèse du vote
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
Pour l'adoption : 6
Contre : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 26
Nombre de suffrages exprimés : 26
Majorité absolue : 14
Pour l'adoption : 6
Contre : 20
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288 membres)
Contre: 17
Non-votant: 1
Groupe Les Républicains (199 membres)
Pour: 5