Synthèse du vote
Nombre de votants : 82
Nombre de suffrages exprimés : 82
Majorité absolue : 42
Pour l'adoption : 37
Contre : 45
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 82
Nombre de suffrages exprimés : 82
Majorité absolue : 42
Pour l'adoption : 37
Contre : 45
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288 membres)
Contre: 41
Non-votant: 1
Groupe Les Républicains (199 membres)
Pour: 33
Groupe de l'union des démocrates et indépendants (27 membres)
Pour: 2