Synthèse du vote
Nombre de votants : 135
Nombre de suffrages exprimés : 134
Majorité absolue : 68
Pour l'adoption : 13
Contre : 121
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Nombre de votants : 135
Nombre de suffrages exprimés : 134
Majorité absolue : 68
Pour l'adoption : 13
Contre : 121
L'Assemblée nationale n'a pas adopté.
Groupe socialiste, écologiste et républicain (288 membres)
Pour: 1
Contre: 69
Non-votants: 2
Groupe Les Républicains (199 membres)
Contre: 50